FAQ

Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Dreets).

L’Index, sur 100 points, est composé de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise a moins ou plus de 250 salariés :

• L’écart de rémunération femmes-hommes,
• L’écart de répartition des augmentations individuelles,
• L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

La plupart des données à prendre en compte figurent dans la base de données économiques et sociales et environnementales des entreprises (BDESE).

Oui, nous avons développé de nombreuses interfaces de saisie, faciles à utiliser pour vous permettre de rajouter des données « manquantes » comme par exemple les effectifs extérieurs et l’intérim ou les travailleurs détachés.

Oui, il est possible d’intégrer dans notre solution des fichiers de données externes au format .csv. 

L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

La BDESE rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise.

Elle comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise et se distingue notamment entre :

• les entreprises de moins de 300 salariés ;

• les entreprises de 300 salariés et plus.

Nos équipes réalisent une veille réglementaire sur les indicateurs à fournir faisant évoluer la solution en conséquence.

Pour une entreprise dotée d’un CSE, qui franchirait le seuil des 50 salariés, la BDESE doit être mise en place dans un délai maximal d’un an suivant la proclamation des résultats de l’élection du CSE (Code du travail, art. L. 2312-2).

La BDESE peut être produite via un support informatique ou via un format papier pour les entreprises de moins de 300 salariés. Toutefois, l’article R. 2312-12 du Code du travail impose un support informatique pour la base de données pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Dans notre solution, le support informatique consiste en un accès web aux différents tableaux de bord et aux formulaires de saisie. Aucune installation à prévoir sur les postes des utilisateurs.

C'est l'employeur qui est chargé de mettre en place la base de données économiques et sociales. Les membres du CSE et les représentants du personnel peuvent accéder à la BDESE en permanence. 

Toutefois, d'autres personnes qui ne font pas partie du CSE peuvent également accéder ponctuellement à la BDESE.

Par exemple, le médecin du travail ou encore un agent de l'inspection du travail lors d'un contrôle. 

Si le contenu n'est pas à jour ou est incomplet dans la BDESE, le CSE peut saisir le tribunal et ordonner à l'employeur de communiquer les informations manquantes.

La DSN est une déclaration en ligne et tous les mois qui transmet les informations concernant chacun de vos salariés.

Elle est produite à partir du logiciel de paie.

Vous y remplissez les 2 types d'informations suivantes :

• Données concernant la paie du salarié
• Événements concernant les périodes d'activité du salarié : arrêt de travail, maladie, maternité, paternité, fin de contrat, etc.

La BDESE sert de support aux consultations récurrentes des élus. Elle doit notamment être mise à jour avant les 3 grandes consultations annuelles. Il faut donc faire la mise à jour avant la consultation en respectant au moins les périodicités du Code du travail relatives à l’organisation du CSE. Les élus doivent pouvoir trouver l’information avant de donner leur avis.

Attention, en cas de BDESE manquante, incomplète ou non mise à jour, le CSE, un représentant du personnel, un syndicat ou l’inspection du travail peut saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour ordonner à l’employeur la mise en place de la BDESE ou la communication des éléments qui font défauts. L’amende pour délit d’entrave d’une personne physique est de 7 500€. Si la responsabilité d’une personne morale est retenue, l’amende passe à 37 500€ et peut atteindre 75 000€ en cas de récidive. Une astreinte par jour de carence peut aussi être appliquée (ex : 1 000€ par jour de retard).